CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION

Conditions générales de Vente (CGV)

1. Mentions légales

La Plateforme www.lephilanthrope.com est éditée par la société par actions simplifiée Le Philanthrope SAS (ci-après “Le Philanthrope” ou “Philanthrope” ou “Nous”) au capital social de 2 000 euros dont le siège social est situé au 10, rue de la Parfumerie, 92600 Asnières-sur-Seine, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880578133 et représentée par Domitille Dallemagne sa Présidente. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR36880578133.

 Contact Service Client :

  • Par mail : cherphilanthrope@gmail.com
  • Par courrier : Le Philanthrope - 10, rue de la Parfumerie, 92600 Asnières-sur-Seine  

2. Définitions

« Association partenaire » : désigne toute association à but non lucratif loi 1901 ayant signé une convention de partenariat avec Le Philanthrope et apparaissant sur sa plateforme à un instant donné.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente CGV régissant toute transaction effectuée via la Plateforme entre le Vendeur et l’Utilisateur.

« Commande » : désigne les Produits d'un ou plusieurs Vendeurs validés par l’Utilisateur via la Plateforme.

« Compte » : désigne l'ensemble des informations complétées par l'Utilisateur et nécessaires à la fourniture des Services.

« Données » : désigne les données, à caractère personnel ou non, renseignées discrétionnairement par l'Utilisateur afin de bénéficier des Services du Site, notamment lors de la création de son Compte.

« Fiche Produit » : désigne chaque fiche comportant les caractéristiques du Produit du Vendeur.

« Offre » : désigne toute offre d'achat d'un Produit disponible sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne tant la plateforme internet accessible aux adresses www.lephilanthrope.fr et www.lephilanthrope.com que l'application mobile du site internet Le Philanthrope ; développés et édités par Le Philanthrope. La plateforme est un site d'intermédiation qui propose aux Visiteurs des Produits répondant à des critères de style mais aussi à des exigences environnementales et sociétales définies dans son onglet “Philanthropies”.

« Partenaire de paiement » : désigne le Partenaire choisi par Le Philanthrope permettant aux Acheteurs de procéder au paiement de leur Commande via la Plateforme.

« Produit(s) » : désigne les Produit(s) du/des Vendeur(s) mis en vente sur la Plateforme.

« Services » : désigne l'ensemble des Services, fonctionnalités et applications accessibles via la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne indifféremment toute personne accédant, utilisant, naviguant ou effectuant un achat sur la plateforme à titre occasionnel ou habituel.

 « Vendeur(s) » : désigne toute personne physique ou morale fabriquant, distribuant, propriétaire du ou des Produit(s) mis en vente sur la Plateforme. Le Vendeur peut être un professionnel.

3. Objet des CGV

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur la Plateforme entre le Vendeur et l'Utilisateur. Les CGV ont pour objet de détailler les conditions dans lesquelles l'Utilisateur acquiert par l'intermédiaire de la Plateforme un Produit du Vendeur.

Les CGV sont consultables sur la Plateforme et accessibles en un clic au moment de l'acceptation du paiement de la Commande. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Le Philanthrope, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux achats à cette date. Il est donc conseillé au Visiteur de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible.

Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Politique Générale de Confidentialité.

Il est rappelé qu'en aucun cas Le Philanthrope ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Plateforme et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit, est le cocontractant de l’Utilisateur pour la vente des Produits.

4. Mise à disposition et utilisation de la Plateforme

Le Philanthrope a sélectionné les Vendeurs afin qu'ils répondent à un cahier des charges comportant des exigences environnementales et sociétales.

Les Vendeurs doivent être capables de livrer correctement les Utilisateurs en France (et dans les autres pays d'Europe où ils se sont engagés à livrer, l'information étant reprise sur la fiche créateur qui les présente) et dans les délais annoncés, en assurant un service de qualité en langue française et en respectant les normes et la réglementation applicables.

Les relations commerciales entre Le Philanthrope et les Vendeurs sont régies par contrat.

S'il advenait qu'un Vendeur référencé sur la Plateforme ne respecte pas un ou plusieurs de ses engagements, et plus largement ses obligations contractuelles, Le Philanthrope se réserve le droit de dépublier de la Plateforme les Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.

Tout Utilisateur peut naviguer sur la Plateforme, la navigation sur la Plateforme conduit à l'acceptation des Conditions générales d'Utilisation. La Plateforme est destinée à un usage strictement privé.

L'accès à la Plateforme, sa consultation et son utilisation, entraînent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que l'Utilisateur a coché la case correspondant à la mention « j'accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte sur la Plateforme, et / ou lors d'une Commande effectuée par l’Utilisateur via la Plateforme.

L'accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Philanthrope et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme qui pourront être effectuées sans en avoir averti l'Utilisateur au préalable.

Toute connexion à la Plateforme via un Compte sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l'utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l'Internet ou les frais de connexion sont à sa charge ; il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Données. Le Philanthrope s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données ainsi transmises.

5. Fiches Produits

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Plateforme est décrit sur une Fiche Produit accessible sur celle-ci. Les Utilisateurs sont informés que le contenu des Fiches Produits est la seule responsabilité du Vendeur. Aucune responsabilité du Philanthrope ne pourra être recherchée s'agissant de la véracité et/ou de la conformité des informations fournies via la Fiche Produit.

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit ;
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ;
  • La disponibilité du Produit ;
  • La déclinaison taille du Produit.

S'agissant de la disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à afficher l'information de la façon la plus exacte, et de mettre à jour régulièrement ces informations. Néanmoins, il ne pourra pas être tenu responsable en cas d'indisponibilité du Produit, dans la mesure où il en a informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais, avant la confirmation de la Commande.

Les modalités de livraison sont indiquées sur la fiche créateur (la fiche qui présente chaque Vendeur sur la Plateforme).

6. Prix des Produits

6.1. Fixation du prix des Produits

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Plateforme est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits n'est pas négociable par l’Utilisateur.

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison.

6.2. Frais de livraison des Produits

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la Commande par l’Utilisateur, sauf si la livraison est offerte à l'Utilisateur. Ce prix est de 5 euros pour toute livraison en France et quel que soit le nombre de produits commandés pour une même commande, et au-delà de 100 euros la livraison est toujours offerte. Le Vendeur, à qui incombe la livraison des Produits, indiquera dans sa fiche créateur les options de livraison proposées aux Utilisateurs.

6.3. Offres promotionnelles

Le Vendeur proposera des réductions applicables sur ses Produits. Les conditions de validité de ces offres promotionnelles seront détaillées dans la Fiche créateur qui présente le Vendeur sur la Plateforme.

Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne puisse être applicable à la commande déjà validée par l’Utilisateur.

Le Philanthrope pourra également proposer des offres promotionnelles applicables sur la Plateforme. Dans ces conditions Le Philanthrope portera à la connaissance des Utilisateurs les conditions de validité des offres promotionnelles, notamment la durée et les éventuelles restrictions.

7. Compte Utilisateur

7.1. Création du Compte

Pour procéder à l'achat d'un Produit sur la Plateforme, l'Utilisateur pourra se créer un Compte.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il renseignera dans son Compte.

Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s'engage notamment à ne pas user d'une identité fausse ou usurpée de nature à induire Le Philanthrope ou les tiers en erreur. A défaut, Le Philanthrope se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, son Compte ou de lui en refuser l'accès de manière temporaire ou définitive. L'Utilisateur est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses Données.

Il ne peut être créé qu'un seul Compte par Utilisateur.

7.2. Données du Compte

L'Utilisateur pourra se connecter via son adresse email. Lorsqu'il se connectera via cette fonctionnalité, il devra renseigner sa date de naissance.

L'Utilisateur devra compléter les Données de son Compte :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Email.

L'ensemble des Données sont traitées conformément à la Politique Générale de Confidentialité.

Pour finaliser la création du Compte, l'Utilisateur devra créer son mot de passe personnel, qui doit répondre à des exigences de robustesses.

Les Données et le mot de passe sont sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui devra en assurer la confidentialité et qui s'engage à informer Le Philanthrope dans les meilleurs délais en cas de fraude, piratage, etc.

7.3. Gestion du Compte

Lorsque l'Utilisateur souhaitera passer une Commande, il devra compléter son Compte avec les informations suivantes :

  • Adresse postale;
  • Date anniversaire.

L'Utilisateur pourra via son Compte :

  • Modifier le mot de passe personnel ;
  • Suivre ses Commandes en cours et consulter l'historique de ses dernières Commandes sur les six derniers mois ;
  • Consulter les offres promotionnelles accessibles;
  • Paramétrer ses options relatives aux envois de campagnes publicitaires;
  • Envoyer un message au Vendeur via l'intermédiaire du Site à l'adresse cherphilanthrope@gmail.com;

7.4. Suppression du Compte

Pour supprimer le Compte, l'Utilisateur pourra sélectionner la fonctionnalité “Supprimer mon compte” accessible depuis son Compte. 

La durée de validité d'un Compte est indéterminée. Le Philanthrope se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte non activé durant plus de soixante dix (70) jours consécutifs à compter de sa création par l'Utilisateur. De la même façon, Le Philanthrope se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l'Utilisateur des stipulations des présentes CGV. 

8. Commande de Produits par l’Utilisateur

8.1. Identification préalable de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit s'identifier avec son e-mail et son mot de passe personnel, via son Compte.

8.2. Enregistrement et validation de la Commande

La Commande de Produits par le biais la Plateforme n'est possible qu'en ligne, sur la Plateforme, et selon les modalités suivantes :

  • L’Utilisateur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
  • L’Utilisateur vérifie le détail de sa Commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
  • L’Utilisateur choisit à quelle cause il souhaite que Le Philanthrope reverse une partie du montant de son achat ;
  • L’Utilisateur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la Commande et valide ensuite la Commande ;
  • L’Utilisateur indique l'adresse de livraison de la Commande. L’Utilisateur reconnaît que la livraison est liée aux Vendeurs et que certains Produits ne pourront pas être livrés en fonction de l'adresse de livraison.
  • L’Utilisateur procède au paiement de la Commande ; la Commande passe en statut « en cours de validation » ;
  • Le Philanthrope transmet la Commande de Produits au Vendeur ;
  • Le Vendeur confirme la Commande à Le Philanthrope ou indiquera son refus, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la Commande par Le Philanthrope ;
  • L’Utilisateur reçoit un email de confirmation ou de refus de la Commande ;
  • Dans le cas où la Commande est confirmée par le Vendeur, le Partenaire de paiement de Le Philanthrope procèdera au débit du compte bancaire de l’Utilisateur du montant de la Commande. Le Philanthrope ou le Vendeur se réservent le droit de bloquer la Commande de l’Utilisateur dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible.
  • Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Utilisateur.

Toute validation de la Commande de Produits par l’Utilisateur vaut acceptation du prix des Produits.

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, l’Utilisateur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie disponible via son Compte.

9. Modalités de paiement des Produits par l’Utilisateur

L’Utilisateur devra régler, en ligne, via le Partenaire de paiement STRIPE choisi par Le Philanthrope les Produits au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :

par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express ;

Dès la validation de la Commande par le Vendeur, le montant de la commande sera collecté sur la Plateforme pour le compte du Vendeur par le prestataire Stripe, titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique. 

10. Livraison des Produits par le Vendeur

Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans la Fiche créateur, car certains Vendeurs livrent aussi dans d'autres pays d'Europe.

Les Produits seront transportés aux risques et aux frais du Vendeur.

La procédure de livraison est la suivante :

Après confirmation de la Commande, Le Philanthrope indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par l’Utilisateur ; il appartient à l’Utilisateur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir le(s) Produit(s) commandé(s).

La responsabilité du Philanthrope et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé et accepte qu'en cas d'achat de plusieurs Produits chez différents Vendeurs sur la Plateforme les modalités et les coûts de livraison de chaque Produit pourront varier, et il recevra plusieurs colis. L’Utilisateur sera informé des détails et des coûts de livraison de sa Commande pour chaque Produit au moment de confirmer sa Commande.

  • Le Vendeur livre ou fait livrer les Produits sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des conditions contractuelles convenues avec l’Utilisateur. Notamment, les produits sont livrés par le Vendeur à l'adresse et dans les délais convenus avec l’Utilisateur lors de sa commande, conformément aux conditions de livraison indiquées sur la fiche qui présente le Vendeur concerné.
  • La livraison s’accompagne de la remise obligatoire par le Vendeur :

- D’un bon de livraison du produit acheté. Ce bon de livraison comprend les informations essentielles relatives à la livraison et indique notamment la procédure applicable en cas de retour du produit et comprend notamment une adresse valide à laquelle l’Utilisateur peut retourner le produit au Vendeur.

- D’une facture d'achat ou tout autre document permettant à l’Utilisateur de faire jouer sa garantie le cas échéant, et dans tous les cas conforme à la réglementation en vigueur. 

Le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de collecte et de reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l’Utilisateur n'avait pas reçu sa Commande à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Utilisateur devra en informer Le Philanthrope via la Plateforme ou l'adresse mail cherphilanthrope@gmail.com en rappelant le numéro de commande. Le Philanthrope se rapprochera du Vendeur afin d'accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la Commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Utilisateur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu établir avoir livré la Commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l’Utilisateur (e.g. transmission d'une adresse erronée), l’Utilisateur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur. Le Vendeur procédera au remboursement du prix payé par l’Utilisateur.

11. Droit de rétractation de l’Utilisateur

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Utilisateur qui passe commande dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé davantage que pour un simple essayage, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

L’Utilisateur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation. L’Utilisateur devra mettre en copie cherphilanthrope@gmail.com.

Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation.

L’Utilisateur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Utilisateur ne devra en aucun cas retourner le Produit au Philanthrope.

Le Philanthrope ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Utilisateur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur.

Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge du Vendeur, pour un retour par commande (et s'il y a plus d'un retour pour une même commande, à partir du deuxième retour les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Utilisateur).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’Utilisateur.

Le Vendeur remboursera l’Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la Commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

12. Réclamations par l’Utilisateur - Litiges

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc...), l’Utilisateur devra prendre contact avec le Vendeur, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l’Utilisateur, sans intervention du Philanthrope. L’Utilisateur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, Le Philanthrope se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance. Néanmoins, aucune responsabilité du Philanthrope ne pourra être recherchée s'agissant d'un litige portant sur les Produits, la livraison, la Commande, etc.

L’Utilisateur devra suivre les instructions communiquées par le Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Utilisateur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 des CGV, soit procédera au remboursement des sommes reçues de l’Utilisateur pour l'achat de ce Produit.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Philanthrope avant toute demande de médiation (et pour le contacter il suffit d'écrire à cherphilanthrope@gmail.com). En cas d'échec de cette démarche, l’Utilisateur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL http://www.cmap.fr/ et à l'adresse postale: CMAP-39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris .

Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d'un Produit mis en vente par le biais de la Plateforme et dont le règlement n'aurait pas abouti. 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.

13. Garanties des Produits

13.1. Garanties Légales

Tous les Produits vendus par le biais de la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

L’Utilisateur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom figure sur la Fiche Produit, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Utilisateur devra contacter le Vendeur pour mettre en oeuvre ces garanties.

L’Utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Le défaut de conformité est présumé pendant six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil sont reproduites en Annexe 1.

13.2. Garanties Commerciales

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en oeuvre, la durée et l'étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Utilisateur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l'article 13.1 des CGV.

Certains Produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n'est pas partie. L'étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Utilisateur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur la Plateforme Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment foudre, dégâts des eaux, etc.).

14. Responsabilité

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Plateforme et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, Le Philanthrope étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Utilisateur, Le Philanthrope décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Utilisateur sur la Plateforme.

Le Vendeur est directement responsable de tout dommage causé par son/ses Produit(s). Le Vendeur s'est engagé à souscrire une assurance afin de prendre en compte tout éventuel dommage lié à ses Produits. Ainsi, l’Utilisateur exonère Le Philanthrope de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la livraison des Produits, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits, etc.

Le Philanthrope ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Utilisateur. Il est ici indiqué que Le Philanthrope ne se porte pas du croire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme.

La responsabilité du Philanthrope et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Philanthrope ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Philanthrope s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme conformément aux règles d'usages d'Internet. En conséquence, la responsabilité du Philanthrope ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties):

- interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;

- difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté du Philanthrope notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

- défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

- suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur la Plateforme.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnaît :

- qu'il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux de la Plateforme ;

- que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de la Plateforme ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

15. Code de conduite

Le Philanthrope applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

16. Données personnelles

L'Utilisateur se réfèrera à la Politique Générale de Confidentialité du Philanthrope.

Si l-Utilisateur ne souhaite plus recevoir nos emails ou nos newsletters, il peut se désabonner en utilisant le lien situé dans le pied de page de nos courriers électroniques.

17. Propriété intellectuelle

Le Philanthrope dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus éditoriaux de la Plateforme en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l'organisation de la Plateforme et, plus généralement, sur l'ensemble des éléments de conception de la Plateforme, ci-après désignés « les Eléments ».

L'ensemble des Eléments constituant des oeuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. L'Utilisateur ne peut donc pas modifier, copier, transmettre par email ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

L'Utilisateur s'engage en conséquence à:

  • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
  • ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation de l'un des droits de propriété intellectuelle attaché aux Eléments de la Plateforme constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois (3) ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

Toute reproduction ou diffusion, en tout ou partie des Eléments, à des fins commerciales ou promotionnelles, par quelque moyen que ce soit ou sur un quelconque support, est interdite.

Dans le cas où la responsabilité du Philanthrope serait recherchée en raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGV, ce dernier s'engage à garantir Le Philanthrope contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

La responsabilité du Philanthrope se limite à la seule offre de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de son utilisation par l'Utilisateur.

Les photographies et les textes illustrant la Plateforme et les Fiches Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Philanthrope ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans ces photographies ou textes, ou si ces derniers étaient déceptifs.

18. Preuves, conservations et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Philanthrope et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de Commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de la-dite Commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de Commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Plateforme.

19. Contenus illicites ou litigieux

Le Philanthrope se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont invités à aviser Le Philanthrope de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant Le Philanthrope.

20. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes CGV.

21. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec un Utilisateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

22. Durée des CGV

Les CGV entrent en vigueur à la date de leur publication et resteront en vigueur pendant la durée de mise en ligne de la Plateforme.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives à la garantie légale de conformité et aux vices cachés

Article L217-4 Code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Utilisateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 Code de la consommation

L’Utilisateur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Utilisateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Utilisateur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Utilisateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’Utilisateur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Utilisateur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’Utilisateur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi .

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Utilisateur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Mentions légales & Définitions

Se référer aux CGV comme elles sont communes.

2. Objet des CGU

Les CGU régissent l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur, personne physique, quel qu'il soit, âgé d'au moins seize ans.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Utilisateurs, non-commerçants, et les Vendeurs proposant à la vente leur(s) Produit(s).

Les CGU visent notamment à définir les conditions dans lesquelles il est possible:

- d'accéder à et de naviguer sur la Plateforme ;

- de procéder à l'achat du ou des Produit(s) en acceptant les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente de La Plateforme.

En naviguant sur la Plateforme, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU. Le Philanthrope se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, Le Philanthrope recommande de prendre connaissance des CGU régulièrement.

3. Prérequis techniques d'accès et d'utilisation de la Plateforme 

La Plateforme est disponible à tout Utilisateur remplissant les conditions énoncées à l'article 2, sous réserve de disponibilité du matériel adéquat à son accès et d'une connexion au réseau Internet.

La Plateforme est destinée à un usage purement privé. Son utilisation est gratuite et sans obligation d'achat.

Pour acquérir le(s) Produit(s) sur la Plateforme l’Utilisateur devra remplir les conditions exposées à l'article 5 (Compte Utilisateur). Il doit disposer d'un accès au réseau internet et de l'ensemble des matériels, logiciels et navigateurs nécessaires pour utiliser Internet.

4. Description des Services

Le Philanthrope via sa Plateforme propose à l'achat des Produits de Vendeurs référencés au préalable qui respectent des exigences d'impact environnemental et sociétal fortes. Le Philanthrope n'est ni le fabricant ni le responsable des Produits vendus sur sa Plateforme.

Le Philanthrope a sélectionné les Vendeurs présents sur la Plateforme  en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants :

  • localisation géographique des Vendeurs;
  • complémentarité des Produits du Vendeur avec les exigences portées par la Plateforme;
  • nature des Produits;
  • disponibilité des Produits.

Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d'achat aux Utilisateurs notamment en :

  • livrant en France (et dans d'autres pays d'Europe s'ils s'y engagent) correctement et dans le respect des délais annoncés ;
  • assurant un service client de qualité et en langue française ;
  • respectant les lois, normes et règlements applicables à leurs Produits.

Les relations commerciales entre les Vendeurs et Le Philanthrope sont régies par un contrat de partenariat qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus afin de vendre les Produits sur la Plateforme. 

S'il advenait qu'un Vendeur référencé ne respecte pas une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, Le Philanthrope se réserve le droit unilatéralement et sans délai de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur, de le déréférencer de la Plateforme et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.

L'utilisation de la Plateforme par les Vendeurs fait l'objet d'une rémunération fixée dans le contrat de partenariat. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le classement des offres des Vendeurs.

Le Philanthrope pourra par exemple classer les Produits selon les meilleures ventes, le taux de disponibilité des Produits, leur prix, et le cas échéant, les filtres choisis par les Utilisateurs. 

5. Compte Utilisateur

5.1. Création du Compte

Pour procéder à l'achat d'un Produit sur la Plateforme, l'Utilisateur pourra se créer un Compte.

Pour cela, l'Utilisateur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. En procédant à la création de son Compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il renseignera dans son Compte.

Tout Utilisateur pourra naviguer librement sur la Plateforme sans créer de Compte et en acceptant les CGU.

5.2. Données du Compte

L'Utilisateur devra compléter les Données de son Compte :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Email ;
  • Téléphone.

L'ensemble des Données sont traitées conformément à la Politique Générale de Confidentialité.

Pour finaliser la création du Compte, l'Utilisateur devra créer son mot de passe personnel.

Les Données et le mot de passe sont sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui devra en assurer la confidentialité et s'engage à informer Le Philanthrope dans les meilleurs délais en cas de fraude, piratage, etc.

Lorsque l'Utilisateur souhaite passer une commande sur la Plateforme on lui demandera de compléter les Données ci-dessous :

  • Civilité;
  • Date de naissance;
  • Adresse postale.

5.3. Gestion du Compte

L'Utilisateur pourra via son Compte :

  • consulter et mettre à jour ses Données ;
  • modifier le mot de passe ;
  • suivre ses commandes en cours et consulter l'historique de ses dernières commandes et remboursements sur les six derniers mois ;
  • avoir accès à son panier et aux Produits favoris sélectionnés ;
  • consulter les offres promotionnelles accessibles ;
  • consulter l'historique de toutes les commandes passées sur la Plateforme ;
  • avoir accès aux informations de contact permettant de gérer les envois de campagnes publicitaires.

5.4. Messagerie du Compte

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Vendeur d'un Produit, par le biais de la messagerie Le Philanthrope disponible via son Compte, une fois la commande de Produit passée auprès du Vendeur.

Les questions de l’Utilisateur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.

La réponse du Vendeur pourra être consultée par l’Utilisateur sur son Compte.

Le Philanthrope ne pourra pas être tenu responsable des réponses données par le Vendeur à l’Utilisateur.

6.5. Suppression du Compte

Pour supprimer le Compte, l'Utilisateur pourra sélectionner la fonctionnalité “Supprimer mon compte” accessible depuis son Compte. Il est précisé que Le Philanthrope peut également être amenée à supprimer un Compte inactif pendant une durée de plus de trois (3) ans en raison de la réglementation liée aux données personnelles.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme, y compris ceux concernant les Produits et les Vendeurs, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents ou éléments provenant de la Plateforme ne peut être copié, reproduit, re publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes :

  • il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
  • il sera possible pour tout Utilisateur de partager uniquement sur ses propres réseaux sociaux les articles éditoriaux disponibles sur la Plateforme. Le Philanthrope pourra supprimer cette fonctionnalité à tout instant. Cette fonctionnalité ne peut être considérée comme une cession de droit de propriété intellectuelle sur les éléments. Le Philanthrope pourra demander à tout instant à un Utilisateur ayant partagé sur ses réseaux sociaux, un Produit ou un article éditorial, de le supprimer, ou de le laisser en faisant référence au Philanthrope.

La modification de ces documents ou leur utilisation par tout Utilisateur dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Le Philanthrope et des Vendeurs.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle du Philanthrope, des Vendeurs et de leurs ayants droit. Conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle, toute violation du présent article serait constitutif d'une contrefaçon.

7. Données personnelles

Dans le cadre de la Plateforme et de la fourniture des Services, les données à caractère personnel des Utilisateurs (ci-après, “Personnes Concernées”) sont traitées de manière confidentielle conformément à la réglementation en vigueur et à Politique Générale de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Conformément à la réglementation, les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité en s'adressant à cherphilanthrope@gmail.com ou par courrier à LE PHILANTHROPE - SERVICE CLIENTS - 10, rue de la Parfumerie, 92600 Asnières-sur-Seine.

Les Personnes Concernées peuvent également adresser au service clients les directives relatives au sort des Données en cas de décès, et notamment la manière dont elles souhaitent que les droits précités soient exercés.

De manière générale, le Service Clients reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou réclamation relative aux traitements de Données renseignées dans le cadre de la Plateforme.

Il est porté à votre connaissance que l'autorité de contrôle en France en matière de protection des Données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.

8. Responsabilité

Le Philanthrope ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas :

- D'impossibilité d'accès aux Services ou à la Plateforme n'excédant pas 72 heures ouvrées ;

- De dysfonctionnement de la Plateforme notamment si ce dysfonctionnement est consécutif à l'incompatibilité entre la configuration de l'internaute et la configuration requise, initiale ou modifiée ou à des perturbations du réseau utilisé par l'Utilisateur pour se connecter ;

- Le Philanthrope ne garantit pas l'absence d'erreur, de dysfonctionnement, de virus ou de toutes autres causes susceptibles d'altérer, de détériorer et/ou de détruire les fichiers et équipements de l’Utilisateur ;

- D'absence de mises à jour des Données ;

- D'interception volontaire ou involontaire par un tiers des Données ;

- Des équipements utilisés par l'Utilisateur.

Le Philanthrope ne pourra être tenu responsable d'un manquement aux présentes CGU qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

La responsabilité du Philanthrope ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Philanthrope ne pourra pas être tenue responsable pour les caractéristiques erronées des Produits présents sur la Plateforme. Les Vendeurs fournissent au Philanthrope les détails des fiches Produits et modalités de livraison; les Vendeurs sont donc seuls responsables de ces informations.

9. Réclamation

Toute demande ou réclamation quant à la Plateforme devra être adressée au Philanthrope par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

LE PHILANTHROPE - 10, rue de la Parfumerie, 92600 Asnières-sur-Seine

ou par mail : cherphilanthrope@gmail.com, avec la mention "RECLAMATION" en objet.

10. Droit applicable - Attribution de compétence 

La loi applicable aux CGU est le français et les tribunaux compétents sont les tribunaux de la Cour d'Appel de Paris. Le consommateur est néanmoins averti qu'il lui est possible d'engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes CGU devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement du Philanthrope.

11. Modifications des CGU

Les CGU s'appliquent durant toute la durée de l'accessibilité de lPlateforme.

Compte tenu des évolutions possibles de la Plateforme et de la réglementation, Le Philanthrope se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne, et ce y compris aux contrats en cours. Toute modification des CGU donnera lieu à l'affichage d'un message d'information lors de la première connexion suivante à un Compte, ou la Navigation sur la Plateforme. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous en aurez été notifiées. En continuant à utiliser la Plateforme, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU. Il est conseillé de consulter régulièrement la dernière version des CGU sur la Plateforme et dont la date de mise à jour figure en haut du présent document. Vous pouvez décider de changer ou de suspendre n'importe quel service, au moment de la notification.

Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l'utilisation de lPlateforme et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le Philanthrope  se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à toute personne refusant ou ne respectant pas les CGU, sans qu'elle puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12. Attribution de compétence

Les CGU sont régies par le droit français.

Dans le cadre de l'utilisation de lPlateforme tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable sera de la compétence des tribunaux de Nanterre.